CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL TELSMART 02/2025
Sauf dispositions contraires expressément convenues par écrit, la location de matériel par Telsmart/le bailleur s'effectue aux conditions et dispositions ci-après. Les conditions particulières relatives au matériel loué et/ou au contrat de location priment sur les présentes conditions générales.
1. En signant le contrat de location, le client/preneur acquiert sur le matériel concerné exclusivement le droit de jouissance et d'usage, au prix et pour la durée fixés dans le contrat de location.
2. Telsmart donne en location au client, qui accepte, le matériel tel que décrit dans le contrat de location ou dans le bon de commande signé.
Si le contrat de location est signé par plusieurs Preneurs, ceux-ci sont tenus solidairement et indivisiblement au respect de toutes les obligations découlant du contrat de location.
3. Le matériel concerné est destiné exclusivement à des fins professionnelles et a été acquis par Telsmart dans le but de pouvoir le donner en location au client. Le matériel est choisi sous la responsabilité du client. Telsmart a le droit d'inspecter le matériel loué, après avoir pris rendez-vous avec le client.
4. Le matériel loué est livré par le fournisseur directement au client et réceptionné par celui-ci sous sa responsabilité et à ses frais.
La livraison, l'enlèvement, la mise en place et l'installation du matériel s'effectuent aux frais et aux risques du client.
Tous les frais relatifs à la livraison, aux taxes, à la TVA, etc. du matériel sont à charge du client. Si Telsmart préfinance ces frais, elle est en droit de les répercuter au client.
5. Telsmart est en droit d'effectuer des acomptes et des paiements en exécution ou en vue de l'achat du matériel, même si celui-ci n'a pas encore été livré au client ou réceptionné par lui.
6. Dès le moment où Telsmart verse un acompte ou effectue un paiement au fournisseur pour le matériel loué par le client, Telsmart est en droit de commencer à facturer le loyer au client.
7. Lors de la livraison du matériel, le client signe sans aucune réserve un procès-verbal de réception ou un bon de livraison dont il ressort, et dont il est présumé, que le matériel livré est en état irréprochable et conforme au contenu du bon de commande ou du contrat de location. Le client fera contresigner le procès-verbal de réception ou le bon de livraison par le fournisseur et transmettra ce document à Telsmart immédiatement après signature.
8. La signature du procès-verbal de réception ou du bon de livraison par le client implique que ce dernier a réceptionné et accepté le matériel et le prend en charge sans possibilité de recours contre Telsmart.
9. La réception, telle que décrite ci-dessus, entraîne la subrogation du client dans tous les droits de Telsmart, dans ses recours et actions contre le fournisseur et/ou le constructeur et/ou le transporteur. Le client ne dispose toutefois pas de l'action en résolution de la vente, qui appartient exclusivement à Telsmart, puisque c'est elle qui a acheté le matériel concerné auprès du fournisseur.
10. L'action en résolution de la vente éventuellement intentée par Telsmart ne suspend pas les obligations du client au titre du présent contrat.
11. Le client renonce à tout recours contre Telsmart en ce qui concerne le choix, la garantie et la conformité du matériel.
12. Immédiatement après la livraison du matériel, le client transmettra à Telsmart le procès-verbal de réception ou le bon de livraison.
13. Telsmart n'est pas responsable de l'éventuelle absence de livraison ou livraison tardive du matériel.
14. Le client reconnaît et accepte qu'il peut être mis fin au présent contrat par simple notification de Telsmart par lettre recommandée, le cas échéant également envoyée au fournisseur, si le matériel n'a pas été livré en tout ou en partie ou n'a pas été régulièrement réceptionné, ou si, pour quelque raison que ce soit, le contrat ne peut être exécuté/entamé, notamment : en cas de livraison tardive, en cas de livraison de matériel défectueux, si le client refuse de réceptionner le matériel ou une partie de celui-ci, en cas de non-remise d'un procès-verbal de réception ou d'un bon de livraison conforme, en cas de non-envoi du procès-verbal de réception ou du bon de livraison dans les huit jours calendrier à compter du jour de la livraison.
15. Le premier loyer est payable le jour de la livraison du matériel. Les loyers suivants sont payables selon les périodicités fixées et convenues dans le bon de commande/contrat de location et sont payables anticipativement.
16. Tous les paiements dus dans le cadre du contrat doivent normalement être effectués au moyen d'un mandat de domiciliation européenne (SEPA) sur le compte bancaire du client, qui accepte expressément que ce mandat puisse être utilisé pour tous les contrats conclus avec Telsmart ou avec le groupe dont Telsmart fait partie.
17. Entre la date de signature du bon de commande et pendant la durée de la location, Telsmart a le droit de revoir le loyer du matériel loué et de l'adapter à l'évolution du coût de la vie. Cette révision/adaptation de prix sera calculée en appliquant la formule suivante :
Nouveau loyer = Loyer initial * (Indice nouveau / Indice ancien)
« Loyer initial » désigne le montant tel que convenu au début du contrat.
« Indice nouveau » désigne l'indice des prix à la consommation relatif au coût de la vie le plus récemment publié au moment de la révision.
« Indice ancien » désigne l'indice du coût de la vie tel que publié au moment du début du présent contrat de location.
18. La révision/adaptation du loyer aura lieu le premier jour de chaque année pendant la durée du présent contrat. La révision/adaptation du loyer s'effectue par simple notification au client.
19. Sauf convention contraire écrite, les loyers ou le solde encore dû sur ceux-ci sont immédiatement exigibles à la date à laquelle ils sont contractuellement dus, sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise. De plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise, un intérêt de 10,5 % par an est dû à compter de la date d'exigibilité des loyers, tout mois entamé étant considéré comme échu.
20. Aucune plainte ni aucun litige, de quelque nature que ce soit, ne suspend l'obligation de payer le loyer. Compte tenu de la nature de la location et de l'investissement de Telsmart dans le matériel, le client ne peut prétendre à aucune remise, réduction, compensation, suspension, résiliation, indemnité ou autre dédommagement en cas de perte totale ou partielle de jouissance du matériel, même lorsque le client se trouve dans l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le matériel à la suite d'un vol, d'un défaut, d'une destruction ou de tout autre fait.
21. Le client s'engage à utiliser le matériel en bon père de famille et conformément à sa destination. Il est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l'utilisation du matériel. Le client garantit Telsmart contre les éventuelles conséquences du non-respect de ces dispositions légales et réglementaires. Le client doit maintenir le matériel en parfait état conformément aux prescriptions techniques. Il prend à sa charge l'entretien et les éventuelles réparations du matériel.
22. En aucun cas le client ne peut modifier ou adapter les caractéristiques substantielles du matériel.
23. Le matériel est la propriété exclusive de Telsmart.
24. La cession du matériel par le client, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que sa mise en gage ou le fait de le grever, en tout ou en partie, d'un droit réel, d'une charge ou d'un privilège, sont interdits et non valables.
25. Le prêt, la sous-location ainsi que la cession de droits relatifs au matériel par le client ne sont pas autorisés et sont impossibles. Le client doit, en toutes circonstances et à ses frais, tout mettre en œuvre pour faire connaître et respecter le droit de propriété de Telsmart. Le client s'engage à apposer sur le matériel, si elle n'y figure pas encore, une plaquette clairement visible et lisible mentionnant le droit de propriété ainsi que le nom de Telsmart, pendant toute la durée du contrat de location. Si le client n'est pas propriétaire du bien immeuble où se trouve le matériel, ou s'il perd sa qualité de propriétaire pendant la durée du présent contrat, il s'engage à informer le propriétaire du bien immeuble, par lettre recommandée, que le matériel ne lui appartient pas et qu'il ne peut être compris dans aucun privilège.
26. Les éventuels créanciers hypothécaires doivent être avertis de la même manière. La même signification devra être faite au titulaire du gage sur fonds de commerce, du privilège agricole ou d'éventuels autres gages sur l'universalité des actifs du client. Le client doit informer immédiatement Telsmart par lettre recommandée dans le cas où : (i) un tiers saisirait le matériel en tout ou en partie ou prendrait des mesures conservatoires à son égard. Dans ce cas, le client doit informer le tiers saisissant du fait que le matériel est la propriété de Telsmart et préserver les droits de Telsmart ; (ii) le matériel serait impliqué en tout ou en partie dans un accident ayant causé des dommages matériels et/ou corporels ; (iii) le matériel aurait été volé, endommagé ou détruit, en tout ou en partie, …
27. Sauf si cela est inhérent au matériel loué, le client n'est pas autorisé à déplacer le matériel sans l'accord écrit de Telsmart. Le cas échéant, l'éventuel déplacement doit être effectué selon les règles de l'art, conformément aux instructions du fabricant et/ou du fournisseur.
28. Le client accepte que Telsmart, pour quelque raison que ce soit, n'assume aucune responsabilité envers le client ou envers un tiers en cas de perte ou de dommage découlant directement ou indirectement du matériel ou de son utilisation, d'un défaut du matériel, d'une déficience de son fonctionnement ou de son rendement, d'une interruption de son utilisation, de la qualité de son utilisation, de son adéquation à l'usage prévu, d'un éventuel manque à gagner ou de pertes subies.
29. Telsmart n'accorde aucune garantie pour le matériel loué.
30. Elle n'accorde/ne peut accorder aucune garantie pour d'éventuels vices cachés, étant donné que le client est subrogé dans tous les droits de Telsmart à l'égard du fournisseur du matériel, à l'exception du droit à l'action en résolution de la vente, qui appartient exclusivement à Telsmart dans sa relation avec le fournisseur du matériel.
31. La responsabilité envers les tiers du fait de l'utilisation et de la garde du matériel incombe exclusivement au client, même si le dommage a été causé par un vice de la chose.
32. Pour toute éventuelle réclamation, le client doit donc s'adresser exclusivement au fournisseur et intente toute éventuelle action en justice contre ce dernier.
33. En conséquence de cette subrogation, le client garantit Telsmart contre tout recours qui serait exercé contre elle du fait du matériel, de son mode de construction, de sa possession ou de son utilisation, ainsi que contre tout recours en matière de brevets ou de licences.
34. Si le matériel contient un Logiciel, seul l'usage du Logiciel est donné en location. Le client respectera les normes du titulaire des droits intellectuels et ne mettra pas le Logiciel à la disposition de tiers. Le client est tenu d'utiliser le Logiciel conformément aux licences en vigueur du fournisseur concerné. Si le client méconnaît les conditions de licence applicables au Logiciel loué, Telsmart, le propriétaire ou le donneur de licence peut faire cesser toute utilisation ultérieure du Logiciel par le client ou suspendre toute utilisation ultérieure. Le client reconnaît et accepte que Telsmart peut également lui opposer toutes les exceptions, exonérations et éventuelles limitations de garantie que le propriétaire ou le donneur de licence peut invoquer.
35. Sauf convention écrite contraire, le client n'est pas autorisé à concéder des sous-licences du Logiciel, à donner à des tiers l'accès au Logiciel ou à utiliser le Logiciel à des fins auxquelles il n'est pas destiné.
36. D'éventuels défauts ou bugs du Logiciel ne peuvent jamais donner lieu au non-paiement du loyer, à la rupture de la location ou à une indemnisation.
37. Les conditions du contrat de location priment en tout temps sur les éventuelles conditions d'utilisation du Logiciel ou de la licence.
38. Le client n'a pas le droit de suspendre, de résilier ou de mettre fin anticipativement au contrat en cas de défauts du Logiciel, même si ceux-ci devaient entraîner une interdiction de son utilisation pour quelque raison que ce soit.
39. Le client ne dispose d'aucun droit de recours contre Telsmart en cas de contestation relative au droit d'usage ou au droit de propriété du Logiciel, notamment en cas d'atteinte aux droits de tiers (copie d'un brevet, atteinte aux droits d'auteur, …).
40. La restitution du matériel informatique implique que le client s'engage à ne plus utiliser le Logiciel et à détruire toutes les copies autorisées du Logiciel et/ou à les effacer de ses fichiers.
41. Telsmart peut à tout moment mettre fin au contrat sans délai de préavis, mise en demeure ni quelque formalité que ce soit, par simple notification au client par lettre recommandée, dans les cas suivants : lorsque le client méconnaît les obligations qui découlent du contrat de location conclu avec Telsmart ; lorsque le client cesse ses activités, procède à une fusion ou entre en dissolution ou en liquidation ; lorsque le client cesse ses paiements, se trouve en réorganisation judiciaire ou a demandé une protection contre ses créanciers et, plus généralement, chaque fois que la solvabilité ou la situation financière du client a évolué de telle sorte que Telsmart craint pour la poursuite de l'exécution du contrat ; lorsqu'il est question, dans le chef du client, d'une scission, d'une absorption, d'une mise en liquidation ou d'une modification de la structure de l'actionnariat de la société.
42. Le contrat est réputé résolu de plein droit aux torts du client à la date du jugement déclaratif de faillite en cas de faillite du client, ainsi qu'en cas de décès de la ou des personnes physiques lorsque celles-ci sont le ou les seuls preneurs.
43. Dans tous les cas de résiliation ou de résolution du contrat aux torts du client, Telsmart est en droit, sans aucune formalité ni autorisation, de reprendre le matériel loué et de le donner à nouveau en location, d'en disposer ou de le vendre.
44. Le client est tenu de prêter son concours pour remettre le matériel en possession de Telsmart, à défaut de quoi il supporte toutes les conséquences dommageables de son défaut de collaboration et prend à sa charge les éventuels frais de démontage, d'emballage et de transport du matériel.
45. Dans les cas de résiliation susmentionnés, le client est redevable, outre les loyers échus impayés majorés des intérêts de retard de 10,5 % par an, d'une indemnité forfaitaire égale à la valeur actualisée de tous les loyers encore à échoir au titre du présent contrat, majorée de la valeur résiduelle du matériel et des éventuels frais de dossier, le tout sous déduction de l'éventuel produit de la vente du matériel.
46. Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et n'est pas reconduit tacitement. À l'expiration de la durée, le client a la possibilité, moyennant l'accord de Telsmart, de reprendre le matériel en location à des conditions à fixer à ce moment-là.
47. À l'expiration de la durée de la location, ainsi qu'en cas de fin du contrat, le matériel doit être restitué immédiatement, aux frais du client, au siège social de Telsmart ou en tout autre lieu désigné par elle, tant lorsque le client a opté pour la restitution que lorsque Telsmart souhaite la restitution. Le matériel doit être restitué prêt à l'emploi et en bon état. Tout dommage excédant l'usure normale donne droit à Telsmart à une indemnité à charge du client.
48. Telsmart est en droit de procéder à la délégation, à la mise en gage, au transfert/à la cession ou à la subrogation de tout ou partie des droits ou créances et/ou obligations découlant du présent contrat, ainsi qu'à la vente ou à la cession du matériel ou d'une partie de celui-ci à une personne physique ou morale de son choix. Le client accepte sans réserve toute opération de ce type et s'engage à signer, à la première demande de Telsmart et le cas échéant, tous les documents nécessaires à sa régularisation administrative ou juridique. Le client s'engage à régler tous les montants dus au bénéficiaire de l'opération précitée sans aucune forme de compensation, réduction, exception ou demande reconventionnelle.
49. Le client, en sa qualité de gardien-détenteur du matériel, est, à compter de la livraison du matériel, pendant toute la durée de la location et jusqu'à la restitution du matériel, seul responsable envers tout tiers, y compris Telsmart, de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels causés directement ou indirectement par le matériel ou à l'occasion de son utilisation, quelle qu'en soit la cause. Il garantit Telsmart contre tout recours de tiers.
50. Jusqu'à la restitution du matériel, le client est seul responsable des risques d'endommagement, de vol, de perte et de destruction partielle ou totale du matériel, quelle qu'en soit la raison, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.
51. À compter de la livraison et jusqu'au moment de la restitution du matériel, le client est tenu de souscrire les assurances suivantes : 1. une assurance « responsabilité civile » du fait du matériel ou de son utilisation, pour tous les dommages causés aux biens ou aux personnes ; 2. Sauf convention contraire, une assurance contre tous risques ou dommages matériels, incendie ou vol, nécessaire à une couverture complète du matériel à sa valeur à neuf, sans que ce montant puisse être inférieur à la somme des loyers à payer.
52. L'assurance responsabilité civile reste toujours à charge du client. Les polices souscrites par le client doivent prévoir que les assureurs renoncent à tout recours contre Telsmart et s'engagent à verser à Telsmart les indemnités accordées en cas de perte totale et de vol.
53. Le client transmettra annuellement à Telsmart, et pour la première fois à la date de livraison du matériel : une attestation d'assurance accompagnée de l'accusé de réception du matériel. Le client informera immédiatement Telsmart de l'éventuelle fin, suspension ou résiliation du contrat d'assurance relatif au matériel loué.
54. Le client doit informer Telsmart de tout endommagement ou de toute destruction du matériel et de tout accident dans lequel celui-ci est impliqué. En cas de dommage partiel au matériel, le client est tenu de réparer à ses frais le matériel endommagé. Pendant la réparation du matériel, le client reste redevable des loyers. L'obligation du client de réparer le dommage à ses frais est absolue et ne dépend donc pas du versement ou non d'une indemnité par les assureurs à Telsmart. En cas de perte totale, le client doit payer le loyer jusqu'à la date de l'expertise constatant la perte totale. Dès que l'expertise relative à la perte totale a été établie, le contrat prendra fin à la date du sinistre et le client sera immédiatement redevable envers Telsmart de l'indemnité pour perte totale, majorée des éventuels loyers échus impayés, des éventuels intérêts de retard et de la valeur résiduelle, le tout sous déduction de l'éventuel produit de la vente du matériel, conformément à l'art. 45. En cas de non-paiement de l'indemnité à l'échéance, le solde restant dû du contrat sera comptabilisé comme une facture impayée.
55. Telsmart ne s'engage pas à fournir une garantie expresse ou implicite que le matériel répond aux attentes ou aux besoins du client ou que le matériel loué fonctionnera sans erreur et sans interruption.
56. Telsmart n'est responsable que du dol ou de la faute grave commis dans le cadre de ses activités professionnelles. La responsabilité totale maximale cumulée de Telsmart est en tout état de cause limitée à la valeur d'une période de location de 3 mois.
57. L'application de l'article 6.3 du Code civil est, dans la mesure où la loi le permet, exclue à l'égard de Telsmart et à l'égard des auxiliaires de Telsmart, parmi lesquels ses travailleurs, ses administrateurs, les prestataires de services indépendants et les sociétés qui lui sont liées. Par prestataires de services indépendants au sens du présent article, on entend : les prestataires de services indépendants qui fournissent des prestations pour Telsmart de manière durable et quotidienne.
58. En aucun cas Telsmart n'est responsable de dommages immatériels, indirects ou consécutifs, ni tenue de les indemniser, y compris mais sans s'y limiter, notamment le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, l'inactivité commerciale, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers.
59. Toute responsabilité de Telsmart pour des dommages est exclue si ces dommages résultent, directement ou indirectement, du non-respect total ou partiel, par le client ou ses préposés, des obligations découlant du contrat de location.
60. Toute demande d'indemnisation devient caduque automatiquement et de plein droit si elle n'a pas été notifiée à Telsmart par envoi recommandé dans les 10 jours à compter du moment où l'on a eu connaissance des faits sur lesquels elle se fonde.
61. Le présent contrat de location contient l'intégralité de l'accord des parties ; il annule et remplace tout accord antérieur portant sur le même objet. Il ne peut être modifié que par un accord signé par les parties.
62. Les parties acceptent que, si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions, ou des parties de celles-ci, devaient être nulles ou inapplicables, cette nullité ou inapplicabilité n'affecte ni le présent contrat ni aucun autre article, mais que la disposition concernée est remplacée par d'autres clauses valables, de manière à préserver l'équilibre économique des obligations respectives des parties.
63. Aucune renonciation aux droits de Telsmart ni aucune modification de ceux-ci n'est possible autrement que par un accord écrit. Le non-exercice, total ou partiel, d'un droit ou le retard dans son exercice ne peut jamais être interprété comme une renonciation, une suspension ou une modification d'un quelconque droit de Telsmart, ni y être assimilé.
64. Tous les engagements du client envers Telsmart sont considérés comme un tout unique et indivisible, même s'ils découlent de contrats différents. Telsmart a donc le droit de mettre fin anticipativement au présent contrat en cas de non-respect des obligations que le client a contractées dans d'autres contrats conclus avec Telsmart.
65. Telsmart reconnaît l'importance de la vie privée et de la protection des données et s'engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données à caractère personnel ne sont collectées, utilisées et conservées que dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat avec le client et au respect des obligations légales.
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est Telsmart, dont le siège social est établi à 8210 Zedelgem, Torhoutsesteenweg 236, numéro d'entreprise 0554.665.992, ci-après dénommée Telsmart.
L'autorité de contrôle en Belgique est l'Autorité de protection des données : www.gegevensbeschermingsautoriteit.be.
La présente déclaration de confidentialité est une déclaration générale. En fonction de la relation entre les parties ou des services fournis, des informations complémentaires relatives à la vie privée peuvent être communiquées.
Les données à caractère personnel sont principalement utilisées pour les besoins des activités de Telsmart, telles que l'exécution des contrats conclus avec les clients, fournisseurs et autres prestataires de services ou tiers, aux fins de ses intérêts légitimes ou du respect des obligations de déclaration prévues par la loi.
Les données à caractère personnel sont, entre autres, principalement utilisées dans le but de :
Pour traiter vos données à caractère personnel, nous nous fondons toujours :
Afin de vous servir au mieux et de répondre aux finalités de la présente Politique de confidentialité, vos données peuvent être transférées comme suit :
En tout état de cause, vos données seront exclusivement utilisées conformément aux finalités exposées ci-dessus.
Conformément au RGPD, vous avez le droit :
Les données collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour réaliser les finalités décrites ci-dessus ou aussi longtemps qu'une base légale nous permet de traiter ces données. Telsmart peut modifier la présente déclaration de confidentialité à tout moment, par exemple en fonction d'une nouvelle réglementation ou de processus et de finalités internes adaptés. Toute modification fondamentale sera signalée sur le site web.
66. Tous les litiges, notamment relatifs au paiement, à la livraison ou à l'exécution, qui pourraient survenir entre le client et Telsmart sont régis par le droit belge et seront soumis au tribunal de l'entreprise de Flandre occidentale, division de Bruges.
